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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532031_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 1er novembre 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428040_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430459_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431303_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431800_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432246_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432248_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432423_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432425_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434397_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517214_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police de lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517710_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519629_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520743_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520744_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521569_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522450_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 01 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601155_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 octobre 2025 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509666_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 07 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509772_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle

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