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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
La requérante soutient que le délai pour éteindre l'incendie est excessif et constitutif d'une faute du service en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912901_20230227
27 février 2023
d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Tassin-la-Demi-Lune
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103429_20240404
4 avril 2024
rejeter les titres de recette n° 458 et n° 32 visés par la saisie administrative à tiers détenteur n° 35801687933 en ce qu'ils ont d'ores et déjà été réglés ou n'ont jamais été transmis par l'hôpital Le Lude-François
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509702_20250825
25 août 2025
B au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil jusqu'au 3 août 2026. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504230_20251125
25 novembre 2025
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de Mme C... et de la communauté d’agglomération Lunel Agglo.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525707_20250910
10 septembre 2025
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de son transfert au quartier de lutte
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502486_20250822
22 août 2025
D E, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice l'a transféré vers le quartier de lutte
DTA_2205657_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la commune de Lunel demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2406516_20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Lunel demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
ORTA_2528630_20251009
9 octobre 2025
bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de la décision du 5 août 2025 par laquelle le ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte
ORTA_2532253_20251124
24 novembre 2025
formation collégiale ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de son transfert au quartier de lutte
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
acquéreur du fonds de commerce, soit 300 lunettes pour 4 950 euros, soit 16,50 euros l’unité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509042_20250826
26 août 2025
Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341-8 ne s'appliquent pas dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301474_20240219
19 février 2024
le 27 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à la SCI LSP Casa di Lume
DTA_2303652_20230510
10 mai 2023
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée BH 0017, sise à Sainte-Luce-sur-Loire
DTA_2303654_20230510
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée BH 0103, sise à Sainte-Luce-sur-Loire
DTA_2303655_20230510
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées BH 0066 et 0100, sises à Sainte-Luce-sur-Loire
DTA_2303656_20230510
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée BH 0101, sise à Sainte-Luce-sur-Loire
DTA_2303657_20230510
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées BH 0102 et BH 0040, sises à Sainte-Luce-sur-Loire
DTA_2303658_20230510
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée BH 0104, sise à Sainte-Luce-sur-Loire
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