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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206814_20230328
28 mars 2023
Par une décision du 2 décembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206871_20230328
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2206897_20230405
5 avril 2023
Par une décision du 2 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2206932_20230405
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A D B et de sa famille avant le 1er juillet 2023.
ORTA_2206991_20230405
Par une décision du 16 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2207012_20230405
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2207076_20230405
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B avant le 1er juillet 2023.
ORTA_2207112_20230405
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er juillet 2023.
ORTA_2207137_20230405
Par une décision du 9 décembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2207292_20230413
13 avril 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2207336_20230413
ORTA_2207387_20230413
ORTA_2207389_20230413
ORTA_2207394_20230413
ORTA_2207395_20230413
ORTA_2207448_20230414
14 avril 2023
Par une décision du 27 janvier 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2207543_20230414
Par une décision du 2 décembre 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2207550_20230414
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er juillet 2023.
ORTA_2207662_20230414
ORTA_2207665_20230414
Par une décision du 7 octobre 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
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