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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2500803_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400330_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

l’encaissement et la détention de la somme en litige lui a causé un préjudice et constitue un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402976_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403172_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402092_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402099_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402100_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402113_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402124_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402153_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402187_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402188_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402227_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402228_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402319_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402391_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402424_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

encaissement et la détention de la somme en litige lui ont causé un préjudice et constituent un enrichissement sans cause de la commune ; les illégalités commises par la commune, qui sont fautives, engagent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202246_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

simples précisions sur les moyens techniques mis en œuvre ; la mention relative au transfert des bénéfices ne faisait pas partie des éléments exigés par le règlement de la consultation et l'annexe à l'acte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202244_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

simples précisions sur les moyens techniques mis en œuvre ; la mention relative au transfert des bénéfices ne faisait pas partie des éléments exigés par le règlement de la consultation et l'annexe à l'acte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202245_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

simples précisions sur les moyens techniques mis en œuvre ; la mention relative au transfert des bénéfices ne faisait pas partie des éléments exigés par le règlement de la consultation et l'annexe à l'acte

Source officielle

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