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4 199 résultats pour « application antérieure au décret du 4 septembre 1985 (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300352_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300353_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300354_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300359_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300365_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300443_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300444_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300446_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300447_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300202_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300236_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300237_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300239_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300473_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1907499_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300234_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103266_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403716_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2014-513

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209509_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

2 et 17-4 du décret du 7 janvier 1993 méconnaissent le principe d'égalité, dès lors que l'absence de prise en considération par le décret de la nature des activités accomplies, au-delà de la seule différence

Source officielle

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