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1 504 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La maire de Daix leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable, non daté et notifié le 9 octobre 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901072_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C A, représenté par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 27 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Nort-sur-Erdre a déclaré non-réalisable le

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300302_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

2022 par lequel le maire de la commune de Biscarosse a certifié que le projet de construction d’une habitation avec garage, piscine et terrasse pour une emprise au sol maximale de 300 m² n’était pas réalisable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 2 janvier 2014, il a transféré son activité de Nasbinals (Lozère) à Saint Chély d'Aubrac (Aveyron), dans une zone de revitalisation rurale.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300754_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SARL Financière arverne ne conteste pas l'entrée en vigueur ni le caractère exécutoire de cette délibération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509836_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506637_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605363_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A..., la commune a accepté de signer avec ce dernier, le 27 août 2024, une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, du logement, pour une durée de quatre mois, du 31 août 2024 au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607440_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208459_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

attaquées portent une atteinte excessive à ses activités contribuant à la réalisation d'investissements sur le site permettant sa conservation et sa mise en valeur ; - les bungalows participent au caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600523_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002512_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Wanquetin le 16 décembre 2019, déclarant non réalisable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300476_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2304794_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

pas été recueilli en méconnaissance des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1416-1 du code de la santé publique et de l’article L. 511-2-4° du code de la construction et de l’habitation ; - le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204974_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A ne conteste pas la réalité des faits reprochés mais uniquement leur caractère fautif, il ne saurait utilement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de porter atteinte aux intérêts de la région mais

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. " Il est n'est pas sérieusement contesté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406036_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à près de 25% ; elle est mariée et a trois enfants à charge ; ses revenus constituent 61% des revenus du ménage ; elle a deux emprunts immobiliers et doit faire face à des charges importantes ; le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme que l'opération de création d'un lotissement de 5 ou 6 lots à bâtir sur les terrains cadastrés section ZC nos 391 et 392 n'était pas réalisable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203415_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales : " Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301873_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Or, étant donné que la constatation de l'impossibilité des locaux d'être desservis par des camions de type poids lourds est réalisable par un commissaire de justice et que le préjudice financier selon

Source officielle

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