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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100973_20221020
20 octobre 2022
La maire de Daix leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable, non daté et notifié le 9 octobre 2020.
1ère Chambre
DTA_1901072_20220719
19 juillet 2022
C A, représenté par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 27 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Nort-sur-Erdre a déclaré non-réalisable le
CHAMBRE 3
DTA_2300302_20260320
20 mars 2026
2022 par lequel le maire de la commune de Biscarosse a certifié que le projet de construction d’une habitation avec garage, piscine et terrasse pour une emprise au sol maximale de 300 m² n’était pas réalisable
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
Le 2 janvier 2014, il a transféré son activité de Nasbinals (Lozère) à Saint Chély d'Aubrac (Aveyron), dans une zone de revitalisation rurale.
2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
La SARL Financière arverne ne conteste pas l'entrée en vigueur ni le caractère exécutoire de cette délibération.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509836_20250512
12 mai 2025
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L.
DTA_2506637_20250505
5 mai 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605363_20260512
12 mai 2026
A..., la commune a accepté de signer avec ce dernier, le 27 août 2024, une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, du logement, pour une durée de quatre mois, du 31 août 2024 au
DTA_2607440_20260331
31 mars 2026
Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,
DTA_2208459_20250324
24 mars 2025
attaquées portent une atteinte excessive à ses activités contribuant à la réalisation d'investissements sur le site permettant sa conservation et sa mise en valeur ; - les bungalows participent au caractère
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600523_20260417
17 avril 2026
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
DTA_2002512_20230623
23 juin 2023
représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Wanquetin le 16 décembre 2019, déclarant non réalisable
4ème Chambre
DTA_2300476_20251219
19 décembre 2025
-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par
magistrat DOUMERGUE
DTA_2304794_20251121
21 novembre 2025
pas été recueilli en méconnaissance des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1416-1 du code de la santé publique et de l’article L. 511-2-4° du code de la construction et de l’habitation ; - le caractère
DTA_2204974_20240418
18 avril 2024
A ne conteste pas la réalité des faits reprochés mais uniquement leur caractère fautif, il ne saurait utilement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de porter atteinte aux intérêts de la région mais
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. " Il est n'est pas sérieusement contesté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406036_20240620
20 juin 2024
à près de 25% ; elle est mariée et a trois enfants à charge ; ses revenus constituent 61% des revenus du ménage ; elle a deux emprunts immobiliers et doit faire face à des charges importantes ; le caractère
DTA_2306539_20250404
4 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme que l'opération de création d'un lotissement de 5 ou 6 lots à bâtir sur les terrains cadastrés section ZC nos 391 et 392 n'était pas réalisable
5ème Chambre
DTA_2203415_20230411
Aux termes de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales : " Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301873_20240130
30 janvier 2024
Or, étant donné que la constatation de l'impossibilité des locaux d'être desservis par des camions de type poids lourds est réalisable par un commissaire de justice et que le préjudice financier selon
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