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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (JU)
DTA_2013895_20230414
14 avril 2023
2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de réexaminer son dossier.
Chambre DALO
DTA_2208550_20231017
17 octobre 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision, dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003444_20230911
11 septembre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
ORTA_2108769_20230927
27 septembre 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204629_20230110
10 janvier 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2206146_20230330
30 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire
11ème Chambre (JU)
DTA_2115064_20230524
24 mai 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressé aux motifs qu'il occupait un logement sur-occupé avec des enfants
3ème Chambre (J.U)
DTA_2207764_20230623
23 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2110193_20230419
19 avril 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.
DTA_2114042_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis
DTA_2207846_20230706
6 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2301389_20240219
19 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa
10ème Chambre (JU)
DTA_2100667_20220915
15 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
DTA_2102204_20220915
9ème Chambre (JU)
DTA_2213994_20230705
5 juillet 2023
Mme B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L.
Juge Unique 4
DTA_2202224_20221010
10 octobre 2022
la Seine Maritime en date du 30 mars 2022 rejetant le recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de la Seine Maritime de la
DTA_2200107_20230119
19 janvier 2023
de médiation de la Seine Maritime en date du 25 août 2021 rejetant le recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de la Seine
DTA_2206974_20230718
18 juillet 2023
ORTA_2213414_20230622
22 juin 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 15 décembre 2021, - les autres pièces du dossier.
ORTA_2306766_20230821
21 août 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 16 novembre 2022, - les autres pièces du dossier.
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