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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211616_20260217
17 février 2026
faire naître de décision implicite de rejet et la requête doit être regardée comme dirigée contre un acte non-décisoire insusceptible de recours, et donc être rejetée comme irrecevable ; - les conclusions
7ème chambre
DTA_2502991_20260114
14 janvier 2026
Par suite, à défaut de liaison du contentieux ses conclusions indemnitaires fondées sur ces deux illégalités fautives sont irrecevables.
1ère chambre
DTA_2301190_20251212
12 décembre 2025
Dans la présente instance, la requérante présente des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la collectivité de Corse en raison d’un manquement à son obligation de sécurité
2ème chambre
DTA_2101640_20230512
12 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
1ère Chambre
DTA_2200241_20230406
6 avril 2023
Sur les conclusions à fin de résiliation et les conclusions indemnitaires : 2.
4ème chambre
DTA_2307952_20260210
10 février 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la commune de Dugny en raison de l’absence d’évaluation professionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2123597_20221124
24 novembre 2022
Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 2, il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210552_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle ayant été refusé à la requérante par une décision devenue définitive revêtant un caractère purement pécuniaire, les conclusions indemnitaires
DTA_2210553_20231215
Il soutient que : - le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle ayant été refusé au requérant par une décision devenue définitive revêtant un caractère purement pécuniaire, les conclusions indemnitaires
DTA_2210556_20231215
DTA_2210557_20231215
DTA_2210559_20231215
DTA_2210560_20231215
DTA_2210561_20231215
8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
d'une somme d'argent ne présentent pas de lien suffisant avec les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés à l'appui de ces conclusions n'est
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600962_20260327
27 mars 2026
Ses conclusions au fond tendant à la reconnaissance d’un tel congé au titre de cette période sont dès lors sans objet, et aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des
6ème Chambre
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision du 12 juin 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 9.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405484_20240703
3 juillet 2024
d'occupation temporaire du domaine public pour la période 2024/2028 et que les décisions attaquées ont déjà été exécutées, que l'urgence n'est pas caractérisée, que la société requérante n'a pas présenté de conclusions
11ème Chambre (JU)
DTA_2112614_20230510
10 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 2.
11ème Chambre
DTA_2217648_20230629
29 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.
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