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8 067 résultats pour « condamnation d'une partie à payer une certaine somme à une autre ou à une troisième »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ex 5ème Chambre

DTA_2109402_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2109403_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203565_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202111_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202203_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202247_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202502_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 2 987, 53 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203561_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 779, 62 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203633_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 1 402, 31 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 26 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201921_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201922_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201923_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201924_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201925_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201927_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 548,73 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 12 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201928_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201929_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201931_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201933_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201934_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

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