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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411723_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411777_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411822_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411875_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411955_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411959_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412067_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412176_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412221_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412229_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412254_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412255_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412259_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412289_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412313_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412347_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412421_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412598_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408697_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408720_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle

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