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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106552_20231221
21 décembre 2023
sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime
ORTA_2106553_20220729
29 juillet 2022
sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime
ORTA_2106555_20220729
sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime
ORTA_2106645_20220729
A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent
ORTA_2106662_20231221
ORTA_2106680_20220729
ORTA_2106758_20220729
ORTA_2106759_20220729
ORTA_2106956_20220729
ORTA_2106958_20220729
de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation ' " ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée
ORTA_2107162_20220729
ORTA_2107163_20220729
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