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5 630 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101435_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101596_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102185_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102186_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102195_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102414_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102619_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201295_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201650_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200658_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201167_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201177_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201178_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201179_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201188_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201497_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100399_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100418_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100420_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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