Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard

Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard

Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

sa responsabilité du fait d'un harcèlement moral dû à la détérioration de ses conditions de travail, de discrimination et de l'absence d'accompagnement à son nouveau poste de conseillère d'entreprise

Angers Loire Métropole fait également valoir que l'effondrement de la tranchée est dû au défaut de blindage sur les travaux initiaux de la part du groupement d'entreprise.

Le marché comprenait neuf lots et chaque lot a fait l'objet d'un marché séparé.

qu'au vu des habitats observés sur le site, les inventaires relatifs à la faune donnent une bonne représentation de la patrimonialité du site d'étude.

pour s'opposer au paiement direct de ce dernier ; - l'entreprise Eiffage aurait la possibilité d'être payée d'un travail qui n'est pas conforme aux règles de l'art du seul fait des manquements de l'entreprise

ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprisses au titre des années 2014 à 2016.

les sociétés SPTMI, SNAC et Menuiserie 2000, bien que liées sur le plan capitalistique, bénéficient d'une parfaite autonomie et ne saurait être considérées comme une seule et même entité, le simple fait

d’avoir examiné les faits dans leur ensemble pour déterminer s’ils constituaient des fautes justifiant de licencier M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2023 et 27 mars 2025, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) BL Communication, représentée par Me

mois de mai 2015, il n’en demeure pas moins qu’elle est directement à l’origine de faits ayant rendu ce piratage possible, du fait notamment de l’absence de sécurisation des mots de passe, de sorte que

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant sont infondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la requête tendant à la communication de documents détenus par l'Association hospitalière Sainte-Marie, association

Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

juridique dès lors que les faits reprochés ne constituent pas une insuffisance professionnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés ne sont pas de nature

de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité, n'est quant à lui, en principe, pas communicable. 6.