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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400493_20240215

15 février 2024

15 février 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400566_20240220

20 février 2024

20 février 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400150_20240117

17 janvier 2024

17 janvier 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400217_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400320_20240131

31 janvier 2024

31 janvier 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401118_20240408

8 avril 2024

8 avril 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401268_20240422

22 avril 2024

22 avril 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401287_20240507

7 mai 2024

7 mai 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402031_20240625

25 juin 2024

25 juin 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402095_20240701

1 juillet 2024

1 juillet 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403853_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501026_20250321

21 mars 2025

21 mars 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501191_20250402

2 avril 2025

2 avril 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501297_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501441_20250423

23 avril 2025

23 avril 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501486_20250424

24 avril 2025

24 avril 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501487_20250424

24 avril 2025

24 avril 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300361_20230207

7 février 2023

7 février 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300368_20230207

7 février 2023

7 février 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300630_20230309

9 mars 2023

9 mars 2023

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle

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