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2 868 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1511191_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600101_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600330_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600335_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600532_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600534_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600536_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600537_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600542_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600547_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1600701_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1601165_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1601817_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1603493_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1603505_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1603508_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1604135_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1604920_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Source officielle

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