saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

et n’ont entrepris aucune démarche pour en obtenir un, y compris pour bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour pour raison médicale ; - la demande d’hébergement de la famille, enregistrée le

de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».

marocains : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour

un recours dans un délai de deux mois et de faire valoir ses droits de manière effective ; - l’injonction qui lui est faite de modifier le contrat de séjour pour en prévoir l’élaboration, la remise et

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

C..., représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre exceptionnellement au séjour, lui a fait

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024, n°490653 ; le code de justice

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024, n°490653 ; le code de justice

relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, que la famille n'occupe pas indûment un centre d'hébergement d'urgence, qu'elle s'est heurtée à des difficultés

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'exposé de moyens et d'être accompagnée d'un inventaire détaillé des pièces jointes ; - Mme A n'est pas fondée à contester la

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Si le requérant fait valoir avoir effectué une demande de titre de séjour en vue de son admission exceptionnelle au séjour et qu’il appartenait donc au préfet d’examiner sa demande sous cet aspect et non

" membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou, à titre subsidiaire, toute attestation de prolongation d'instruction ou décision favorable prolongeant son droit au séjour, dans un délai de

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la