le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société gestion hôtel Saint-Charles.

méconnues dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien individuel ; - il n'est pas établi que les autorités italiennes auraient été destinataires d'une demande de prise en charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Cette requête expose le fondement textuel de la demande de prise en charge de M.

C représenté par Me Charles demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise

la Guadeloupe a autorisé la chasse des espèces de charadriiformes et d’ansériformes, du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants du 27 juillet 2024 au 5 janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge

matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir rétroactivement au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ».

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025, notifié le 23 décembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge

France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

de Gondrecourt-le-Château de régulariser sa situation administrative à compter du 5 juin 2019 ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'EHPAD Saint-Charles en application de l'article

de Gondrecourt-le-Château de régulariser sa situation administrative à compter du 5 juin 2019 ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'EHPAD Saint-Charles en application de l'article

provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge