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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513353_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506116_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603218_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520280_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520283_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante du Nigéria, a été accueillie dans une structure d’accueil pour demandeurs d’asile située à Mâcon et gérée pour le compte de l’Etat
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504065_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., respectivement de nationalité guinéenne et ivoirienne, ont été accueillis dans une structure d’accueil pour demandeurs d’asile située à Chalon-sur-Saône et gérée pour le compte de l’Etat par la société
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500417_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'instruction que Mme B, née en 1984 et de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), a été accueillie dans une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile située à Chalon-sur-Saône et gérée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301570_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, de nationalité géorgienne, a été accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile située à Digoin et gérée pour le compte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306036_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A D de la chambre n°20 qu'elle occupe au sein de l'hôtel Pinotel, 120, Chemin des Groules, à Antibes, gérée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304976_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304977_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304979_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304980_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304981_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304983_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304984_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304985_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304988_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304989_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
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