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Toutefois, les requérants se bornent à mentionner, parmi les constructions auxquelles s'attacherait un tel droit moral, l'immeuble dénommé la " Demi-Lune ".

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3ème Chambre

DTA_2207393_20250527

Administratif

27 mai 2025

, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 964 euros en réparation des préjudices financier et moral

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4ème chambre

DTA_2101810_20220718

Administratif

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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6ème chambre

DTA_2403023_20260217

Administratif

17 février 2026

qui concerne le refus de titre de séjour : En premier et deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales

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2ème Chambre

DTA_2404443_20250618

Administratif

18 juin 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer notamment les actes relatifs au séjour et à la police des étrangers.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404822_20250226

Administratif

26 février 2025

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle

9ème chambre

DTA_2404101_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, aux fins de signer l’ensemble des décisions litigieuses.

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3ème Chambre

DTA_2310193_20260331

Administratif

31 mars 2026

termes de l’article L. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale

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2ème chambre

DTA_2509177_20260212

Administratif

12 février 2026

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne

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1ère Chambre

DTA_2502699_20260218

Administratif

18 février 2026

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer, notamment, les décisions défavorables au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions qui les assortissent.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514884_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances

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1ère Chambre

DTA_2501616_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis

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Reconduite à la frontière

DTA_2501967_20250808

Administratif

8 août 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2601575_20260417

Administratif

17 avril 2026

conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale

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Reconduite à la frontière

DTA_2503814_20250804

Administratif

4 août 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2503914_20250901

Administratif

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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Reconduite à la frontière

DTA_2500452_20251226

Administratif

26 décembre 2025

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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1ère Chambre

DTA_2500535_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour et les décisions subséquentes.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302777_20230406

Administratif

6 avril 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer, notamment, les décisions telles que celles en litige.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306637_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés et tous les documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes

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