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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207691_20230414
14 avril 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A B et de sa famille avant le 1er juillet 2023.
ORTA_2207757_20230420
20 avril 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2207849_20230420
ORTA_2207927_20230420
ORTA_2208020_20230420
ORTA_2208056_20230515
15 mai 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2208090_20230515
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A avant le 1er août 2023.
ORTA_2208095_20230515
ORTA_2208192_20230515
ORTA_2204679_20230222
22 février 2023
ORTA_2204692_20230222
ORTA_2204727_20230222
Par une décision du 2 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204783_20230309
9 mars 2023
Par une décision du 16 septembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204861_20230309
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B épouse C avant le 1er juin 2023.
ORTA_2204875_20230309
ORTA_2204910_20230309
Par une décision du 7 octobre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2204920_20230309
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2204980_20230309
ORTA_2205070_20230309
Par une décision du 14 octobre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2205124_20230309
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er juin 2023.
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