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26 822 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100604_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100853_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100857_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101325_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101637_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101835_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102087_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102097_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102718_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102974_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103789_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202163_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202172_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202349_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202455_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202456_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202621_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202639_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle

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