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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502201_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502910_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503917_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503919_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504281_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504416_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504564_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504565_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504566_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500993_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525256_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526680_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526948_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527800_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529592_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532031_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428040_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430459_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431303_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431524_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

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