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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502201_20250401
1 avril 2025
décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORTA_2502910_20250409
9 avril 2025
décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
ORTA_2503917_20250331
31 mars 2025
ORTA_2503919_20250331
ORTA_2504281_20250425
25 avril 2025
territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORTA_2504416_20250409
ORTA_2504564_20250409
ORTA_2504565_20250409
ORTA_2504566_20250409
ORTA_2500993_20250409
fixant le pays de destination, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
ORTA_2525256_20260116
16 janvier 2026
tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat
ORTA_2526680_20251020
20 octobre 2025
décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORTA_2526948_20251031
31 octobre 2025
décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORTA_2527800_20251209
9 décembre 2025
décision fixant le pays de destination, et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORTA_2529592_20251209
ORTA_2532031_20260216
16 février 2026
ORTA_2428040_20241128
28 novembre 2024
ORTA_2430459_20250106
6 janvier 2025
ORTA_2431303_20250217
17 février 2025
ORTA_2431524_20250108
8 janvier 2025
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