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5 349 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103234_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103235_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103238_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103239_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103240_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103242_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103256_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103257_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103258_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103259_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103261_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103262_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103263_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103265_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103266_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle

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