B qui, à la suite du décès de Mme B a repris l'instance qu'elle avait initialement engagée, demande la condamnation solidaire de la commune de Manzat et de la communauté de communes Combrailles, Sioule

Par une pièce enregistrée le 6 avril 2023, le préfet de l'Isère a informé le tribunal du décès de Mme A le 23 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

ressortissante européenne ; elle est désormais privée de ressources, ne pouvant pas travailler en raison de son handicap, ne pouvant plus prétendre au versement des prestations sociales dont elle bénéficiait

Son décès est survenu dans les heures suivant son arrivée aux urgences. Mme D...

de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat.

la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire

Par suite, c'est à bon droit que la requérante a été regardée comme seule maître de l'affaire et partant, la seule bénéficiaire des recettes non déclarées par la société. 14.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

A a épousé en 2012 l'épouse de son frère défunt, juste après le décès de celui-ci.

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Bangladesh refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire

de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

/Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de

En cette qualité, et en application des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, il bénéficiait d’une délégation de signature l’habilitant à prendre la décision attaquée.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident

A..., père de la requérante, a été bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie pour la période du 27 novembre 2015 au 29 juin 2022.

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

tiers à raison du sinistre, l’objet de ce contrat étant de garantir aux bénéficiaires un capital décès dont les modalités de calcul sont fixées à l’avance en fonction du traitement de l’assuré et de sa

Elle produit à l’appui de ses allégations deux certificats de décès à l’en-tête de la clinique de la grande mosquée Abobo-Gare d’Abidjan, établis par un médecin traitant et faisant état du décès des enfants

termes de l'article L. 40 du même code : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès