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1 716 résultats pour « décision statuant sur l'action pénale et l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808022_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808023_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808025_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808026_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808027_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808032_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808034_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808035_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808036_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808040_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808043_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808044_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808045_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808046_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808047_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808070_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808071_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808073_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808076_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1808078_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle

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