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Reconduite à la frontière

DTA_2502132_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310452_20240223

Administratif

23 février 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311604_20240304

Administratif

4 mars 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305666_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304713_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304978_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304982_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle

TA

Chambre 3P

DTA_2401020_20240329

Administratif

29 mars 2024

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401201_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506182_20260106

Administratif

6 janvier 2026

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501726_20250410

Administratif