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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2215230_20221227
27 décembre 2022
Il mentionne les éléments de faits propres à la situation de M.
6ème chambre
DTA_2202196_20230417
17 avril 2023
En effet, après avoir rappelé les textes dont le préfet a fait application, l'arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme B.
11ème chambre
DTA_2303332_20250206
6 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé pouvait se prévaloir d'éléments de fait nouveaux survenus depuis l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre par le préfet
8e Section - MESD
DTA_2434478_20250211
11 février 2025
Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle
DTA_2434483_20250211
Juge unique 8
DTA_2306275_20231031
31 octobre 2023
L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M.
4ème Chambre
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
Selon l'article L.1134-1 du même code : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
1ère chambre
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
En conséquence, d'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire
3ème chambre
DTA_2301087_20250522
22 mai 2025
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Juge unique 5
DTA_2304829_20230818
18 août 2023
L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404474_20251128
28 novembre 2025
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
DTA_2217626_20220916
16 septembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
Magistrat Perez
DTA_2304487_20260123
23 janvier 2026
de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes.
DTA_2406249_20251128
5ème Chambre
DTA_2107141_20220728
28 juillet 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un
DTA_2316136_20230807
7 août 2023
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402660_20250630
30 juin 2025
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214654_20240405
5 avril 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel
2ème chambre
DTA_2502655_20251219
19 décembre 2025
Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de M.
DTA_2300790_20230724
24 juillet 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
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