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502 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002694_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002696_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002697_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002698_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002699_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002700_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002701_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002702_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906217_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906220_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906222_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906223_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906225_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907417_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907418_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907420_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907423_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907424_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006283_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle

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