Cette décision précise également la nature des sanctions infligées à la société SAS WD Bâtiment pour l'emploi irrégulier d'un travailleur démuni de titres l'autorisant à travailler, ainsi que le montant

de cet article en vertu du II de l’article 6 de ce décret : « Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second

B E du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Reims, située au 5 rue de Reims, Paris 13ème, et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.

F B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Amiral D, située au 77/79 rue de l'Amiral D, Paris (75013) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article

de cet article en vertu du II de l’article 6 de ce décret : « Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de

Par suite, la décision en litige n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 8.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment H chambre 404 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 332 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment G chambre 201 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment H chambre 405 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment H chambre 321 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 306 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment E chambre 214 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment B chambre 411 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 209 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer