Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le préfet ne démontre pas la participation d’éléments perturbateurs ou de militants radicaux aux manifestations prévues, et il ne fait pas l’effort de cibler précisément les

G a, le 9 janvier 2024, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale ".

C, né le 18 octobre 1979, ressortissant de Géorgie, est entré en France le 18 mars 2022 avec son épouse et leurs deux enfants mineurs nés en 2009 et 2012, et il y a sollicité, le 30 mars suivant, le bénéfice

F, ressortissant congolais né le 22 octobre 1977, a épousé le 3 août 2018, une ressortissante française née le 12 janvier 1971.

du traitement des données sensibles, et qu'il méconnaît pour les mêmes motifs les articles 4 et 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2023, 24 novembre et 4 décembre 2025, Mme A...

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

de subsistance ; - il méconnaît le champ d’application de la loi dès lors qu’elle est membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Mme C D, ressortissante marocaine née le 21 juin 1989, a épousé le 30 janvier 2006 M. E F, ressortissant espagnol né le 29 décembre 1979.

Vu : - la Constitution ; - la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967 et la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française

Michaud, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des propos de la cheffe d’établissement devant la commission administrative paritaire académique du 18 novembre 2022, qu’ils ont été opérés

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - la note de service n° 2019-027 du 18 mars 2019 relative

n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

A..., ressortissant ivoirien né le 11 janvier 1979, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M.

Par un courrier du 18 octobre 2019, le recteur a rejeté ce recours.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du