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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401595_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401596_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401597_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401598_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401599_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401600_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401601_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401602_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401603_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402690_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402691_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402692_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402693_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402694_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402695_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402696_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405020_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur », ni « des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601645_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Si la société requérante est par ailleurs en litige avec son bailleur, lequel lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire, il résulte des termes mêmes de son assignation en opposition

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ; () ".

Source officielle

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