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de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ».

Au titre de l’article 321-2 : « L’estimation du passif correspond au montant de la sortie de ressources que l’entité doit supporter pour éteindre son obligation envers le tiers ».

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du CCP du marché en litige : " Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du MINARM et des tiers, victimes

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