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454 résultats pour « transmission d'une entité économique ayant conservé son identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101624_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101651_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme C soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101672_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101674_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme C soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101684_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101720_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101724_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme C soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101771_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202590_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. Le président-rapporteur, A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500259_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200203_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101673_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme C soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101685_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101767_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101806_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme C soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101808_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Source officielle

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