Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, comme non fondée, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 123-19 du code de l'environnement compte tenu des insuffisances des conclusions de la commission d'enquête ; - elle méconnaît l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme à défaut de prise en compte
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202633_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202635_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202636_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'existence d'un emplacement réservé, la construction envisagée ne pouvant être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans son mémoire en défense, la commune de Sillans-la-Cascade doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300133_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500462_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-
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