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Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600803_20260330

Administratif

30 mars 2026

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 22.

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2ème chambre

DTA_2302499_20250507

Administratif

7 mai 2025

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3

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1ère chambre

DTA_2001790_20240502

Administratif

2 mai 2024

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également

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2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2201791_20240611

Administratif

11 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 ; - le décret n° 86-442 du 14

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2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

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2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

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3ème chambre

DTA_2100493_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

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2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

Administratif

14 mai 2025

3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

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6ème Chambre

DTA_2103291_20240507

Administratif

7 mai 2024

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025