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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205125_20230316
16 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C A et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2205234_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2205237_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C avant le 1er juin 2023.
ORTA_2205247_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2205348_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2205353_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de son fils avant le 1er juin 2023.
ORTA_2205355_20230316
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C et de sa fille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2205359_20230316
ORTA_2205629_20230316
Par une décision du 25 novembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2205683_20230317
17 mars 2023
Par une décision du 4 novembre 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2205758_20230317
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er mai 2023.
ORTA_2205811_20230317
Par une décision du 4 novembre 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2205817_20230317
Par une décision du 9 décembre 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2205934_20230328
28 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement de Mme A et de sa famille avant le 1er juin 2023.
ORTA_2304444_20230905
5 septembre 2023
Par une décision du 3 novembre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2304446_20230905
Par une décision du 28 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2304486_20230905
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A et de sa famille avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2304496_20230905
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B et de sa famille avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2304644_20230905
ORTA_2304730_20231005
5 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A avant le 1er décembre 2023.
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