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26 822 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203319_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203320_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203689_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203705_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203844_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203988_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204243_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204479_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204541_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204546_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201461_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201608_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201779_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201968_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202004_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104566_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104572_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105130_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105260_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105965_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle

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