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6 594 résultats pour « conditions de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907459_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907460_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907464_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907472_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907474_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800725_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104713_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

raison des conditions d'accueil et de vie réservées à la famille de Mme D au camp de Bias pour la période postérieure au 31 décembre 1975 sont mal dirigées, dès lors que la gestion de ce camp ne relevait

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410605_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 31 mai 2024.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410606_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 31 mai 2024.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2412444_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne était fondé à prononcer une mesure d'éloignement à son encontre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400578_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

, ainsi que le prévoit l’article 3 de la loi du 23 février 2022.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903711_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903720_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903729_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903732_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903734_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903780_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Source officielle

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