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9 193 résultats pour « conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708208_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708220_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708228_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708232_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708233_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708238_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708239_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708334_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708337_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708339_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708340_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708341_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708348_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708349_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708353_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708360_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708361_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708373_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708388_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle

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