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5 349 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103267_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103268_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103269_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103270_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103624_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103625_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103627_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103628_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103629_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103630_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103636_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103637_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103639_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103640_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103641_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103642_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103643_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103644_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103645_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle

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