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5 630 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203110_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202022_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202573_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201164_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201180_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905401_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905402_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905403_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905404_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905405_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905406_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905407_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905408_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905410_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202066_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000195_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le tribunal peut dispenser le débiteur, à sa demande, de procéder à l'inventaire. / B. - Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000150_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

fondée sur les droits d'autres salariés victimes, ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001580_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901468_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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