CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

502 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006284_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006285_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006287_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006288_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006289_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006290_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006292_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006293_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006296_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006297_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006299_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006302_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006303_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006304_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006305_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001364_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

justification s'agissant de la sévérité et de la proportionnalité de la sanction infligée, pour des faits qui ne lui sont pas personnellement imputables ; elle ne permet pas de comprendre à quelle hypothèse

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2307791_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001761_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le ministre fait par ailleurs valoir que, dans l'hypothèse où ce courrier reviendrait avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable de la direction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

au 30 septembre 2019 et sur la totalité de l'année 2019 en ce qui concerne la taxe sur les salaires, l'administration a, notamment, relevé que la SAS FS Group avait omis de déposer dans les délais légaux

Source officielle

Page 19 sur 26

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.