D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des termes de la décision attaquée et de la décision du 25 juillet 2024 rejetant le recours gracieux, que la caisse a fait application des dispositions précitées en estimant que la première

En premier lieu, M.

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 8.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, qui a signé l'arrêté contesté, était habilité à cette fin par un arrêté de la préfète du Bas-Rhin

personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein

Il ne ressort ni des termes de l’arrêté ni des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prononcer l’obligation de

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît

B, ressortissant algérien né le 15 janvier 1991, est entré pour la première fois sur le territoire français le 24 octobre 2015. Le 27 mai 2022, l'intéressé a épousé une ressortissante française.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’un vice

Il ressort de cette motivation que la préfète de l'Isère a examiné sa situation personnelle et le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 4.

L’arrêté litigieux qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, vise les textes applicables à la situation de M.

disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé

est incompétent pour contrôler une installation classée ; - le procureur de la République n'a pas été régulièrement notifié de la visite de contrôle ; - le CNAPS est incompétent pour contrôler une

Il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait estimé être en situation de compétence liée pour retenir la durée maximale de six mois prescrite

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce message constitue manifestement une erreur dès lors qu'il ressort des mentions portées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers

D à la commission du titre de séjour, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la consultation de cette instance

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.