A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 419 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 101 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment F chambre 127 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 224 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment F chambre 122 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue Gaspard Coriolis bâtiment E chambre 308 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment B chambre 109 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours

est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service

Elle fait valoir que : - Les conclusions relatives à la reprise des relations sont irrecevables ; - La condition d'urgence n'est pas remplie ; - Aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La commune ne pouvait ainsi pas se borner à réaliser une publicité préalable à la délivrance du titre d'occupation sollicité par la requérante, contrairement à ce que soutient la société A Fond La Glisse

son droit d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.

A cet égard, une personne occupant un bien immobilier sans en être propriétaire ni faire état d'un droit ou titre l'y autorisant ne justifie pas, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, d'un

Sur la somme demandée au titre de l’indemnité d’occupation irrégulière : 13.

A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Indochine, située au 18 boulevard d’Indochine, Paris 19ème, et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre à M.

E du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Pajol 2 sis 65 rue Philippe de Girard dans le 18ème arrondissement de Paris et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre

est illégale dès lors que l'inaliénabilité du domaine public impose que les titres d'occupation privative soient strictement personnels et non cessibles, que le contrat d'amodiation en litige permet à

est illégale dès lors que l'inaliénabilité du domaine public impose que les titres d'occupation privative soient strictement personnels et non cessibles, que le contrat d'amodiation en litige permet à

La délibération du 20 février 2021 en litige ne constituant pas une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées, les requérants n'étaient pas tenus, à

B..., à titre personnel, à lui verser une indemnité au titre de l’occupation sans titre du domaine public depuis 2023, il est constant que M.

de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 19.