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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500941_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525785_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526786_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600124_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400753_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401678_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315316_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317392_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317937_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516125_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516372_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518771_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519747_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521043_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521761_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521989_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522544_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522573_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522838_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522922_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Source officielle

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