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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100996_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la préfète des Landes conclue, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.
DTA_2101001_20221230
Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2100663_20221230
DTA_2100665_20221230
DTA_2100879_20221230
DTA_2100887_20221230
DTA_2100657_20221230
DTA_2100659_20221230
DTA_2100661_20221230
DTA_2100755_20221230
DTA_2100819_20221230
DTA_2100821_20221230
DTA_2100881_20221230
DTA_2100883_20221230
DTA_2100885_20221230
DTA_2101802_20221230
DTA_2101804_20221230
DTA_2101806_20221230
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302251_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société Banque Postale Assurances IARD, devenue en cours d'instance, CNP Assurances IARD, représentée par Me Montagne
6ème Chambre
DTA_2200211_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Vienne, représentée par Me Verne, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au
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