CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302806_20250623
23 juin 2025
Les contraintes alléguées liées aux trajets entre son domicile et son lieu d'affectation ne sont ainsi pas démontrées. Toutefois, eu égard aux fonctions confiées à M.
DTA_2301400_20250623
DTA_2301401_20250623
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512886_20251023
23 octobre 2025
par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511622_20250805
5 août 2025
A l'occasion de son audition par un officier de police judiciaire, il a été interrogé sur sa situation administrative, il lui a été rappelé qu'il faisait l'objet, en date du 1er juillet 2022, d'une obligation
DTA_2303723_20251222
22 décembre 2025
des libertés fondamentales, le litige étant relatif à sa personnalité et à son mode de vie ; - l’article D. 251-27 du code pénitentiaire est contraire au principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire
DTA_2403260_20251222
ORTA_2512972_20260106
6 janvier 2026
nom les contrats d’eau et d’électricité, entretenu les lieux et supporté les charges, et en toute transparence, et a immédiatement averti le CCAS de Noves de son installation ; ainsi, depuis le début,
9ème Chambre
DTA_2501057_20251117
17 novembre 2025
En l’absence d’éléments contraires, ce fichier d’information faisant foi jusqu’à preuve du contraire, son droit au séjour a pris fin le 4 décembre 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2500435_20250212
12 février 2025
par personne soupçonnées de crime ou délit et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant
DTA_2211729_20221213
13 décembre 2022
collège de médecins auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 7.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 511-10 du même code : « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue
4ème Chambre
DTA_2408005_20250424
24 avril 2025
à sa situation personnelle à savoir la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2303346_20231019
19 octobre 2023
B, qui indique être d'origine kurde, soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine qu'il a été contraint de fuir en raison des menaces qui pèsent sur lui.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501630_20250910
10 septembre 2025
D à cette période soit intervenue d'office révèle que le préfet avait nécessairement, à la date à laquelle il a décidé l'éloignement de M.
DTA_2501652_20250910
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601233_20260410
10 avril 2026
Il revient, en conséquence, à l’auxiliaire de justice désigné pour assurer la représentation de son client dans un litige que la loi soumet à des délais brefs et contraints, de faire son affaire des conséquences
Magistrat M.Myara
DTA_2403841_20251010
10 octobre 2025
Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende. (…) ». 9.Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale qu’une réclamation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
L'administration a, par ailleurs, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 17 novembre 2014 afin de consulter et prendre copie des éléments recueillis par les services de police
Reconduites à la frontière
DTA_2503594_20260206
6 février 2026
Après avoir été placé sous contrôle judiciaire le 26 novembre 2024, il ressort des échanges de courriels entre la préfecture et le greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux que l’intéressé a été condamné
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