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776 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2302806_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Les contraintes alléguées liées aux trajets entre son domicile et son lieu d'affectation ne sont ainsi pas démontrées. Toutefois, eu égard aux fonctions confiées à M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301400_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Les contraintes alléguées liées aux trajets entre son domicile et son lieu d'affectation ne sont ainsi pas démontrées. Toutefois, eu égard aux fonctions confiées à M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301401_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Les contraintes alléguées liées aux trajets entre son domicile et son lieu d'affectation ne sont ainsi pas démontrées. Toutefois, eu égard aux fonctions confiées à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512886_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511622_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

A l'occasion de son audition par un officier de police judiciaire, il a été interrogé sur sa situation administrative, il lui a été rappelé qu'il faisait l'objet, en date du 1er juillet 2022, d'une obligation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303723_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

des libertés fondamentales, le litige étant relatif à sa personnalité et à son mode de vie ; - l’article D. 251-27 du code pénitentiaire est contraire au principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403260_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

des libertés fondamentales, le litige étant relatif à sa personnalité et à son mode de vie ; - l’article D. 251-27 du code pénitentiaire est contraire au principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512972_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

nom les contrats d’eau et d’électricité, entretenu les lieux et supporté les charges, et en toute transparence, et a immédiatement averti le CCAS de Noves de son installation ; ainsi, depuis le début,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501057_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En l’absence d’éléments contraires, ce fichier d’information faisant foi jusqu’à preuve du contraire, son droit au séjour a pris fin le 4 décembre 2019.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500435_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

par personne soupçonnées de crime ou délit et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211729_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

collège de médecins auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 7.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2322357_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 511-10 du même code : « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408005_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

à sa situation personnelle à savoir la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2303346_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, qui indique être d'origine kurde, soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine qu'il a été contraint de fuir en raison des menaces qui pèsent sur lui.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501630_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

D à cette période soit intervenue d'office révèle que le préfet avait nécessairement, à la date à laquelle il a décidé l'éloignement de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501652_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

D à cette période soit intervenue d'office révèle que le préfet avait nécessairement, à la date à laquelle il a décidé l'éloignement de M.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601233_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il revient, en conséquence, à l’auxiliaire de justice désigné pour assurer la représentation de son client dans un litige que la loi soumet à des délais brefs et contraints, de faire son affaire des conséquences

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende. (…) ». 9.Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale qu’une réclamation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307563_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L'administration a, par ailleurs, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 17 novembre 2014 afin de consulter et prendre copie des éléments recueillis par les services de police

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503594_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Après avoir été placé sous contrôle judiciaire le 26 novembre 2024, il ressort des échanges de courriels entre la préfecture et le greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux que l’intéressé a été condamné

Source officielle

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