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5 919 résultats pour « taxe des honoraires d'un expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102764_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux A. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102766_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102767_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux A. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102768_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102777_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux G. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102778_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux G. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102779_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102780_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200114_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express, M. E et Mme G. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200115_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux A. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102752_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102753_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102754_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102755_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et Mme C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102758_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. A D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102770_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102771_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et Mme B. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102772_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102773_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102774_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.

Source officielle

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