communs avec ce second projet, que sont l’accès aux deux opérations, la placette privée ouverte au public qui relie les deux constructions envisagées et la mutualisation des logements sociaux.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit des éléments communs avec le second projet porté par la société Sacogiva que sont l’accès aux deux opérations, la placette privée ouverte

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté dans toutes ses branches. 10.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Pour démontrer que l'arrêté attaqué du 28 septembre 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la société requérante soutient, par une première branche, que rien ne justifie que l'abrogation

de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique doit être écarté, dans toutes ses branches.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

tiré de l'irrégularité du critère prix manque en fait ; - le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de la société requérante n'est pas établi : . s'agissant du lot n° 245, le GCS a effectivement

sociale.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis de construire doit, dans toutes ses branches, être écarté.

ce critère prix », les sociétés attributaires « demeurent en première position ».

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompatibilité du permis d’aménager avec l’OAP n° 1 doit être écarté dans ses différentes branches.

Principales mesures prévues pour assurer la sécurité correspondant au chantier, moyens mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores, visuelles et volatiles correspondant au chantier, pondéré à 34 %

En tout état de cause, la société requérante ne démontre pas, eu égard aux autres difficultés connues par le projet, notamment s'agissant de l'obtention tardive de l'autorisation unique et du retard pris

Elles soutiennent que les moyens invoqués par la société Ecole de Condé ne sont pas fondés.

Il est accompagné de photographies, lesquelles font notamment apparaitre des parties communes dégradées, une cour intérieur jonchée de détritus, des prises dénuées de branchement à la terre au sein du

C, le CNAPS fait valoir que ni la société SFS, ni son gérant, ne disposaient des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité privée de sécurité, que la société employait un agent sans carte professionnelle

solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ".

; * de l'erreur de droit et de l'erreur de fait tenant à l'attribution à la société Delpharm de la qualité de premier metteur sur le marché alors qu'elle est la seule à détenir cette qualité au sens

Dès lors, cette première branche du moyen tiré d’un vice de procédure en méconnaissance de son droit à être entendue prévu par l’article 41 précité est inopérante.