Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 18.

Quant à l’atteinte en raison des risques de gonflement des argiles : 71. Il est constant que la parcelle est classée en risque d’aléa moyen s’agissant du « retrait-gonflement des argiles ».

de secours publics ainsi que la nature et l'organisation des moyens de secours privés ".